Pour garantir le bon déroulement d’une vente immobilière et en prévention des éventuels litiges qui pourraient survenir, plusieurs obligations doivent être respectées par le propriétaire vendeur. Les voici.
Obligation de divulgation des informations
Tout vendeur a l’obligation légale de fournir des informations complètes et précises sur le bien lors d’une vente immobilière à Plérin. Cela concerne généralement la divulgation de tout problème structurel, de défauts majeurs, de litiges fonciers ou de charges qui pèsent sur le logement en question. Cette divulgation doit se faire dans un document appelé diagnostic de performance énergétique ou DPE et dans d’autres formulaires spécifiques.
Obligation de conformité
Le vendeur doit s’assurer que le bien immobilier est conforme aux lois et réglementations locales en vigueur. Cela signifie que la propriété doit respecter les normes de sécurité, d’urbanisme, de zonage et d’accessibilité. Le propriétaire vendeur doit également obtenir les autorisations nécessaires pour vendre le logement, entre autres, le permis de construire ou encore les autorisations environnementales.
Obligation de garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de garantir que le bien immobilier vendu en question est exempt de vices cachés, c’est-à-dire de défauts non apparents au moment de la vente qui rendraient l’habitation impropre à son utilisation prévue. Si de tels vices cachés sont découverts après la vente, le vendeur peut être tenu responsable de leur réparation ou de leur indemnisation.
Obligation de remise des documents juridiques
Outre ces obligations précédentes, il revient également au propriétaire vendeur de fournir à l’acheteur tous les documents juridiques nécessaires à la vente. Il s’agit, pour faire simple, du titre de propriété, des documents de copropriété (le cas échéant), des quittances de charges et tout autre document pertinent. Ces dossiers permettent au preneur de vérifier la légitimité de la transaction et d’assurer une transition en douceur de la propriété.
